Article 16

Les procès-verbaux de réunion sont transmis à l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze

(15) jours qui suivent la réunion.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux de réunion à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Toutefois, les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les comptes, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.