Décret exécutif n° 11-397
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre 2 — Modalités d'exercice du contrôle financier a posteriori sur l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 4
La nomenclature des dépenses soumises au contrôle financier a posteriori engagées par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, le cas échéant.
Elle est modifiée et/ou complétée dens les mêmes formes.
