Article 1er

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 , modifiée et complétée, susvisée , le présent décret a pour objet de fixer les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.