Article 16

Les prises de participations doivent provenir des ressources générées par les différentes activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et font l'objet de délibération du conseil d'administration, après approbation de l'autorité de tutelle.

Les prises de participations doivent avoir lieu dans des entreprises économiques dont l'objet doit être conforme au domaine d'activité de l'établissement, et contribue à la valorisation des résultats de la recherche.