Article 12

Les revenus provenant des filiales et de la prise de participations sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, annuellement versés à la rubrique « Opérations hors budget ».

Ils sont inscrits par l'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet et sont exclusivement destinés à l'amélioration des conditions de déroulement des activités pédagogiques et scientifiques de l'établissement.