Article 65

Le représentant de l'établissement de la filiale ou de l’entreprise économique remet, une fois par an, au conseil d'administration de l'établissement un rapport sur les résultats de la gestion de la filiale ou de l’entreprise économique et sur la conformité de ses actions aux missions de service public de la recherche scientifique et du développement technologique, et sur ses perspectives de développement.