Article 63

Tout projet de création de filiale doit comporter un plan d'affaires précisant notamment :

— la définition du projet ;

— l'encadrement ;

— l'analyse du marché ;

— les produits et services offerts ;

— la stratégie marketing et commerciale ;

— les moyens et l'organisation ;

— les besoins et le plan de financement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.