Article 50

Les ressources provenant des activités de prestations et/ou d'expertises sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, versées à la rubrique « Opérations hors budget » et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement.

Elles sont développées par le commissaire aux comptes dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.