Article 37

Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de l’établissement sont inscrits chaque année au budget de l’Etat.

Les ressources de l’établissement public à caractère scientifique et technologique proviennent :

— des subventions de l’Etat ;

— des contributions des collectivités locales, des entreprises et organismes publics ;

— des contrats de recherche, d’expertise et de prestations de services ;

— des brevets d’invention et publications ;

— de la coopération internationale ;

— des revenus des filiales de l’établissement ;

— des revenus provenant des participations ;

— des dons et legs ;

— de toutes autres ressources liées à ses missions.