Article 1er

En application des dispositions des articles 17 et 24 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé ci-après « l’établissement ».