Article 4
Sont seuls admis à effectuer le stage professionnel de comptable, dans les conditions fixées par le présent décret, les candidats ayant obtenu à la fin du cycle de formation spécialisé des établissements relevant du ministère de la formation professionnelle, une moyenne générale au moins égale à 10/20 et détenant un diplôme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-449 (ج.ر عدد 87 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Sont seuls admis à effectuer le stage professionnel de comptable, dans les conditions fixées par le présent décret :
— les candidats titulaires d'un diplôme délivré par les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— les candidats ayant obtenu un diplôme, à la fin du cycle de formation spécialisée, au niveau des établissements relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels ou des établissements agréés par celui-ci.
La liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, ouvrant droit à l'admission au stage professionnel pour l'exercice de la profession de comptable agréé, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la formation professionnelle ».
