Décret exécutif n° 11-393
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d'accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables
Article 19
Après décision d'affectation du stagiaire, un contrat de travail correspondant à la durée du stage, dont le modèle est arrêté par le conseil national de la comptabilité, est conclu entre le maître de stage et le stagiaire.
Ce contrat de travail, conférant au stagiaire le statut de salarié, définit les droits et obligations des parties et les rapports entre le maître de stage et le stagiaire.