Décret exécutif n° 11-393
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d'accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables
Article 17
La commission de formation du conseil national de la comptabilité statue, soit à la demande des stagiaires, soit sur proposition du contrôleur de stage ou d'office, sur toutes les questions concernant :
— l'inscription au stage ;
— la désignation du maître de stage ; la prolongation du stage ;
— la suspension du stage ;
— l'attestation de fin de stage.
Elle prévient ou règle les différends survenus entre maîtres de stage et les stagiaires.
