Décret exécutif n° 11-382
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-382 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 portant dissolution de l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPIH)
Article 2
La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert de l’ensemble des biens, droits, obligations et moyens de l’établissement au ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
