Décret exécutif n° 11-381
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier
CHAPITRE 2 — ORGANISATION DU SERVICE DU CONTROLE FINANCIER
Article 5
Sous l'autorité du contrôleur financier, assisté de trois (3) à cinq (5) contrôleurs financiers adjoints, le service du contrôle financier comprend deux (2) à quatre
(4) bureaux.
Les bureaux peuvent être subdivisés en sections dont le nombre est fixé au maximum à trois (3).