Décret exécutif n° 11-381
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le contrôleur financier exerce ses missions de contrôle auprès :
— de l'administration centrale ;
— de la wilaya ;
— de la commune.