Décret exécutif n° 11-381 · ج.ر عدد 64 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE CHEF DE BUREAU ET DE CHEF DE SECTION › Section 1 — Conditions de nomination

Article 24

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles des articles 6, 7, 9 et 10 du décret exécutif n° 91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget et celles de l'article 2, point 2 du décret exécutif n° 92-117 du 14 mars 1992, susvisé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.