CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE CHEF DE BUREAU ET DE CHEF DE SECTION › Section 1 — Conditions de nomination
Article 21
A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, peuvent être nommés en qualité de contrôleur financier adjoint :
1) Les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de deux (2) années de service effectif dans l'administration du budget ;
— les administrateurs principaux justifiant :
— de deux (2) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget ;
— de quatre (4) années d'ancienneté dans l'administration du budget ;
2) les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de quatre (4) années de service effectif dans l'administration du budget ;
3) les inspecteurs-analystes du budget ou administrateurs, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget.