Article 19

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de contrôleur financier antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues à l'article 11 ci-dessus, bénéficient de la rémunération telle que définie à l'article 12 ci-dessus, jusqu'à cessation de leurs fonctions.