Décret exécutif n° 11-378
· ج.ر عدد 63 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-378 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 flxant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé "Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale"
Article 3
Le compte retrace :
En recettes :
— une dotation du budget de l'Etat.
En dépenses :
— la compensation financière à la caisse nationale de retraite (CNR) au titre des prestations de retraite exceptionnelles ;
— la compensation financière à la caisse nationale de l'assurance sociale (CNAS) au titre des pensions spécifiques d'invalidité ;
— l'apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d'activités, au titre du dispositif “micro-crédit” ;
— la prime de départ volontaire versée aux agents de la garde communale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
