Article 4

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, un article 177 bis rédigé comme suit :

«Art. 177 bis. — Nul ne peut postuler à l'obtention d'un permis de conduire s'il ne remplit pas les conditions d'âge légal requis et d'aptitude physique et mentale telles que fixées ci-dessous ».