Décret exécutif n° 11-376
· ج.ر عدد 62 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-376 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
Article 3
Il est inséré après les dispositions de l'article 176 du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, une section 4 composée des articles 177 à 191 septies, intitulée comme suit :
« Section 4 Du permis probatoire, du permis de conduire, du permis à points et du brevet professionnel »
