Article 7

La liste prévue à l'article 6 ci-dessus est accompagnée des pièces suivantes :

— une copie des jugements ou des arrêts rendus dans les affaires pour lesquelles ils ont été désignés,

— une copie enregistrée de la requête du pourvoi ou du mémoire en réplique, lorsqu'il s'agit de l'assistance judiciaire devant la Cour suprême,

— un justificatif prouvant le déplacement de l'avocat à une distance égale ou supérieure à 300 km du ressort de la juridiction compétente.