Article 2

L’indemnité de qualification prévue aux articles 6 du décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010, 7 du décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010, 5 du décret exécutif n °11-166 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011, 9 du décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, 7, 8 et 9 du décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011, 8 du décret exécutif n° 11-227 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, 9 du décret exécutif n° 11-289 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 et 9 du décret exécutif n° 11-306 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011, susvisés, est calculée sur la base du traitement, selon les taux suivants :

— 40 % pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 12 et moins ;

— 45 % pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 13 et plus.

ALGERIENNE N° 60 6 Dhou El Hidja 1432 2 novembre 2011