Chapitre 1er — Conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale
Article 9
La commission nationale est composée :
— du représentant du ministre chargé de la sécurité social, président ;
— du représentant du ministre chargé de la santé ;
— du directeur des organismes de sécurité sociale, au ministère chargé de la sécurité sociale ;
— du directeur des services de la santé, au ministère chargé de la santé ;
— du directeur des ressources humaines, au ministère chargé de la santé ;
— du directeur du contrôle médical de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;
— du directeur du contrôle médical de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés ;
— un (1) représentant du conseil national de déontologie médicale.
