Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 1er — Conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale
Article 8
Le comité de wilaya transmet les dossiers recevables, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur dépôt, à la commission nationale chargée d'examiner les dossiers et d'établir la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale et de la soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
