Article 3

Les médecins remplissant les conditions citées à l'article 2 ci-dessus doivent formuler une demande d'inscription sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale auprès de la direction de la santé et de la population de la wilaya où ils exercent leur activité professionnelle.

La demande d'inscription, citée au 1er alinéa ci-dessus, doit être accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant, notamment :

— une copie du diplôme de médecin spécialiste ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

— une attestation de travail pour les praticiens médicaux exerçant dans le secteur public ;

— une copie de l'autorisation d'exercice délivrée par les services compétents relevant du ministère chargé de la santé pour les médecins exerçant à titre privé ;

— une attestation de mise à jour des cotisations établie par la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés pour le médecin exerçant à titre privé et par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés pour le personnel qu'il emploie au niveau de son cabinet ;

— un document attestant leur inscription au tableau de la section ordinale des médecins.