Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 28
La procédure de radiation de la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale intervient à la demande :
— de la section ordinale des médecins ;
— de l'organisme de sécurité sociale concerné ;
— du directeur de la santé et de la population de la wilaya où exerce le médecin concerné.
La procédure de radiation des médecins experts, citée à l'alinéa 1er ci-dessus, est mise en œuvre selon les mêmes formes que celles ayant présidé à leur inscription sur la liste des médecins experts sur la base d'un rapport circonstancié établi par la partie qui en formule la demande, accompagné de documents justificatifs nécessaires.
