Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 27
En cas de manquement à leurs obligations relatives à l'expertise médicale en matière de contentieux de sécurité sociale, de non-respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ou de non-respect des règles de déontologie médicale, les médecins experts peuvent faire l'objet d'une procédure de radiation de la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale.
