Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 26
Le médecin expert perçoit, en outre, une indemnité kilométrique versée par l'organisme de sécurité sociale concerné, à raison de 10.5 DA le kilomètre pour la distance aller et retour entre le lieu d'exercice et le domicile de l'assuré social ou de son ayant droit lorsque leur état de santé nécessite une expertise médicale à domicile.
La nécessité de la réalisation de l'expertise médicale au domicile de l'assuré social ou de son ayant droit doit être mentionnée dans la mission du médecin expert.
