Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 25
Le médecin expert s'engage à ne pas demander d'autres honoraires à l'assuré social ou à son ayant droit à l'exception de ceux découlant des éventuels examens complémentaires qu'il effectue dans le cadre de sa mission d'expert, lesquels seront remboursés à l'assuré social par l'organisme de sécurité sociale concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
