Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 24
Le médecin expert perçoit les honoraires d'expertise prévus par la législation et la réglementation en vigueur, versés par l'organisme de sécurité sociale concerné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du rapport d'expertise.
Le paiement est effectué, au choix du médecin expert, par virement postal ou bancaire.
Le médecin expert ne peut prétendre aux honoraires d'expertise dans le cas où il ne se prononce pas explicitement sur les questions qui lui sont soumises ainsi que pour les expertises qui ne relèvent pas ou qui dépassent sa compétence.
