Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 23
Le médecin expert s'engage à assurer la confidentialité de l'ensemble des éléments d'information à caractère médical de l'assuré social ou de son ayant droit pour lequel il est désigné comme médecin expert conformément à la législation en vigueur.
