Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 1er — Conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale
Article 13
La commission nationale établit la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de la sécurité sociale sur la base des dossiers transmis par le comité de wilaya. Elle soumet ensuite ladite liste, après consultation du conseil national de déontologie médicale, à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
La commission nationale procède à la mise à jour de la liste citée à l'alinéa 1er ci-dessus, dans les mêmes formes.
