Décret exécutif n° 11-363
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-363 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des équipements scéniques et d'expositions importés acquis pour le compte de l'Etat destinés à l'organisation d'activités artistiques, de musées et d'expositions
Article 4
Ne peuvent prétendre à l'exonération que les opérations d'importation des équipements scéniques et d'expositions acquis par ou pour le compte :
— des institutions et administrations publiques et des services extérieurs de ministères,
— des établissements publics à caractère administratif,
— des établissements publics à caractère industriel et commercial,
— des établissements publics à caractère scientifique et technique.
