Décret exécutif n° 11-361
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-361 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de la wilaya de Annaba
Article 2
La superficie globale des biens immobiliers et/ou de droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est de cent soixante-quinze (175) hectares situés sur le territoire de la commune de Oued Anab, wilaya de Annaba et délimitée conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.
