Décret exécutif n° 11-360
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-360 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 portant déclassement de parcelles de forêts domaniales, dans la wilaya de Annaba, du régime forestier national
Article 2
Les parcelles de forêts, désignées à l'article 1er ci-dessus, telles que délimitées sur les plans annexés à l'original du présent décret, d'une superficie globale de mille cent soixante-neuf (1169) hectares, sont incorporées au domaine privé de l'Etat et font l'objet d'une affectation pour la réalisation de logements et d'équipements publics.