Décret exécutif n° 11-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-36 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 relatif à l'exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés
Article 7
Les équipements ouvrant droit à l'exonération des droits et taxes sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
