Décret exécutif n° 11-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-36 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 relatif à l'exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés
Article 5
La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des équipements importés est subordonnée à la présentation aux services des douanes, du certificat de conformité visé à l'article 3 ci-dessus, et de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée par les services fiscaux.
