Décret exécutif n° 11-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-36 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 relatif à l'exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés
Article 4
Pour la mise en œuvre de cet avantage, le bénéficiaire doit présenter, aux services fiscaux territorialement compétents, le certificat de conformité cité à l'article 3 ci-dessus, aux fins de délivrance d'une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
