Décret exécutif n° 11-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-36 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 relatif à l'exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés
Article 3
L'exonération des droits et taxes est accordée au bénéficiaire titulaire d'un certificat de conformité délivré par les services compétents du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dont le modèle est joint en annexe du présent décret, certifiant de la qualité de l'établissement et que les équipements sont destinés exclusivement à l'activité de recherche.
Les services compétents du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés du suivi et du contrôle de la destination de ces équipements.
