Décret exécutif n° 11-357
· ج.ر عدد 57 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-357 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité
Article 2
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 5. — L'établissement public hospitalier ou une partie de ses structures peuvent :
— être agréés, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour assurer des activités hospitalo-universitaires ;
— servir de terrain de formation et de stages médicaux et paramédicaux et en gestion hospitalière sur la base de conventions signées avec les établissements de formation ».
