Article 2

L'article 7 du décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 7. — Les règles d'affiliation des auteurs et des titulaires des droits voisins à l'office, aux fins de la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux, les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds social et les règles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après adoption par le conseil d'administration. .....................(Le reste sans changement)..................... ».