Décret exécutif n° 11-354
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale
Article 7
La caisse nationale des retraites est chargée de la gestion des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles, conformément aux dispositions du présent décret. 16 octobre 2011
