Décret exécutif n° 11-354
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale
Article 6
Les règles relatives à la liquidation, au paiement, à la revalorisation, à la majoration pour conjoint à charge et à la réversion, applicables à la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, sont celles applicables en matière de retraite proportionnelle prévue par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée.
