Décret exécutif n° 11-354
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale
Article 2
La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est octroyée aux agents de la garde communale ne remplissant pas les conditions pour le bénéfice de prestations de retraite, conformément aux dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée, selon les conditions fixées par le présent décret.
