Décret exécutif n° 11-354 · ج.ر عدد 56 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale

Article 11

Les compensations financières prévues à l'article 8 ci-dessus sont versées sur la base des états justificatifs établis par la caisse nationale des retraites, visés par les services compétents du ministère de l'intérieur et des collectivités locales chargé du redéploiement du corps de la garde communale et dûment approuvés par les services compétents du ministère chargé de la sécurité sociale.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-87 (ج.ر عدد 11 لسنة 2014)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — Les compensations financières prévues à l’article 8 ci-dessus, sont versées sur la base des états justificatifs établis par la caisse nationale des retraites, visés, selon le cas, par les services compétents du ministère de l’intérieur et des collectivités locales chargés du redéploiement du corps de la garde communale ou par les services compétents du ministère de la défense nationale et dûment approuvés par les services compétents du ministère chargé de la sécurité sociale ».

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