Décret exécutif n° 11-353
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-353 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions spécifiques d'invalidité aux agents de la garde communale
Article 9
La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés est chargée de la gestion des pensions spécifiques d'invalidité, conformément aux dispositions du présent décret.
