Décret exécutif n° 11-353
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-353 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions spécifiques d'invalidité aux agents de la garde communale
Article 8
Les règles relatives au paiement, à la revalorisation, à la révision et à la réversion, applicables à la pension spécifique d'invalidité, sont celles applicables en matière de rentes de sécurité sociale.
La pension spécifique d'invalidité est cumulable avec le salaire d'activité, les rentes de sécurité sociale attribuées conformément à la législation de la sécurité sociale et de la pension de retraite.
