Article 4

L'agent de la garde communale dont la capacité de travail est considérée par le médecin traitant comme réduite de manière permanente du fait d'une maladie à caractère professionnel liée à sa carrière dans le corps de la garde communale, doit formuler une demande de pension spécifique d'invalidité auprès de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés territorialement compétente, accompagnée d'un dossier comprenant :

— la demande de pension spécifique d'invalidité ;

— un rapport médical du médecin traitant portant sur la réduction de la capacité de travail citée au 1er alinéa du présent article ;

— l'ensemble des documents médicaux probants relatifs à la demande ;

— tout document justifiant son appartenance au corps de la garde communale.

Le rapport médical et les documents médicaux sus-cités doivent être déposés avec la demande sous pli fermé portant la mention «documents médicaux confidentiels destinés au médecin conseil de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés» contre remise d'un récépissé de dépôt.